Conditions générales de vente

1. Le vendeur

[Dénomination], entrepreneur individuel immatriculé sous le SIREN [numéro], [adresse]. Courriel : contact@comipets.fr. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

2. Objet

Le vendeur édite et commercialise des bandes dessinées illustrées déclinées à partir de scénarios de son catalogue, personnalisées au moyen des éléments fournis par le client (photographies de référence, prénoms, caractéristiques, dédicace). Chaque exemplaire est une variante paramétrée d'un titre du catalogue.

3. Prix

Les prix des ouvrages imprimés sont des prix de vente au public fixés par l'éditeur conformément à la loi n° 81-766 du 10 août 1981. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Cette même loi interdit d'offrir la livraison d'un livre : le montant des frais de port ne peut pas être nul. Des frais d'expédition de 0,01 € sont donc facturés en sus du prix pour toute livraison de l'ouvrage imprimé en France métropolitaine. Ce montant correspond au minimum légal applicable aux commandes de livres d'un montant égal ou supérieur à 35 €, fixé par l'arrêté du 5 avril 2023 pris pour l'application de cette loi. Il est rappelé avant la validation de la commande. La version numérique n'étant pas expédiée, aucun frais de port ne s'y applique.

4. Création, validation et corrections

Le client reçoit un aperçu gratuit avant tout paiement, adressé par courriel, le plus souvent en quelques minutes et au plus tard sous vingt-quatre heures. Après paiement, l'intégralité de l'ouvrage lui est soumise pour validation. Deux séries de corrections sont comprises. Aucun exemplaire n'est imprimé sans validation écrite du client. À défaut de résultat accepté par le client à l'issue des deux séries de corrections, la commande est annulée et intégralement remboursée.

5. Droit de rétractation

Conformément au 3° de l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. L'ouvrage imprimé est intégralement créé à partir des photographies, prénoms et éléments fournis par le client, et n'est ni reproductible ni commercialisable auprès d'un autre client. En conséquence, le client reconnaît expressément qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation sur l'ouvrage imprimé à compter de la validation de sa commande, y compris avant le début de la fabrication (CJUE, 21 octobre 2020, Möbel Kraft, C-529/19).

La version numérique relève d'un autre fondement. N'étant pas un bien mais un contenu numérique fourni sur support immatériel, elle est visée par le 13° du même article. Le client ne perd son droit de rétractation sur ce format qu'à trois conditions réunies au moment de la commande : il donne son accord exprès pour que la fourniture du fichier commence avant la fin du délai de quatorze jours, il renonce expressément à son droit de rétractation, et il reçoit l'accusé de réception de cet accord et de cette renonciation sur un support durable. Si l'une de ces conditions manque, le délai de rétractation de quatorze jours reste ouvert et le client peut demander le remboursement du fichier.

Le client est informé de ce qui précède avant la conclusion du contrat par les présentes conditions, qu'il accepte au moment de valider sa commande, et il en reçoit confirmation avec son courriel de commande.

6. Livraison

Le délai indicatif de livraison est d'environ 10 jours ouvrés en France métropolitaine à compter de la commande, sous réserve du temps que le client prend lui-même pour valider l'ouvrage ou demander des corrections, et en tout état de cause inférieur à trente jours conformément à l'article L216-1 du code de la consommation. La version numérique est adressée par courriel et ne fait l'objet d'aucune expédition postale.

7. Garanties

Le vendeur répond des défauts de conformité dans les conditions des articles L217-3 et suivants du code de la consommation, pendant deux ans à compter de la délivrance, ainsi que des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil. Sont exclus de la garantie les défauts trouvant leur origine dans les fichiers fournis par le client lui-même, notamment des photographies floues, sombres ou de résolution insuffisante.

8. Contenus générés par intelligence artificielle

Les illustrations sont générées par un système d'intelligence artificielle à partir des photographies fournies par le client, qui servent uniquement de référence et ne sont jamais reproduites dans l'ouvrage. Cette information est délivrée conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689, applicable depuis le 2 août 2026. La propriété de l'exemplaire imprimé et des fichiers numériques est transférée au client, qui bénéficie d'une licence d'usage personnel et non commercial. Le caractère protégeable des illustrations par le droit d'auteur n'est pas garanti en l'état du droit.

9. Médiation

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [nom et coordonnées du médiateur, adhésion à souscrire avant la première vente].